CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le présent document constitue une offre publique officielle du Vendeur visant à conclure un contrat de vente à distance de produits, conformément aux dispositions du Code civil français, du Code de la consommation et de la réglementation applicable au commerce électronique.

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1. Le présent Contrat est conclu par l’acceptation pleine et entière par l’Acheteur des présentes Conditions Générales de Vente, sans signature manuscrite.

1.2. . L’acceptation du présent Contrat est réputée acquise dès l’accomplissement de l’une des actions suivantes :

• la passation d’une commande sur le site internet du Vendeur ;
• le paiement du Produit commandé ;
• la confirmation écrite ou électronique de l’acceptation des conditions du Contrat.

1.3. L’acceptation signifie que l’Acheteur a pris pleinement connaissance des conditions du présent Contrat et les accepte sans réserve.

1.4. En cas de désaccord avec les conditions du Contrat, l’Acheteur doit s’abstenir de passer commande.

2. TERMES ET DÉFINITIONS

Vendeur — la société « Shemax Company ».

Acheteur — toute personne physique ou morale juridiquement capable ayant passé une commande sur le site du Vendeur.

Site — le site internet du Vendeur par l’intermédiaire duquel les Produits sont proposés à la vente.

Produit — équipements et accessoires, notamment :

• le collecteur de poussière PetitePro-X (blanc) ;
• le filtre de remplacement pour collecteur de poussière.

Commande — toute demande dûment complétée par l’Acheteur en vue de l’achat d’un Produit.

3. OBJET DU CONTRAT

3.1. Le Vendeur s’engage à transférer la propriété du Produit à l’Acheteur, et l’Acheteur s’engage à payer le prix et à accepter le Produit dans les conditions prévues par le présent Contrat.

3.2. La vente des Produits est effectuée à distance par l’intermédiaire du réseau Internet.

4. DROITS ET OBLIGATIONS DU VENDEUR

4.1. Le Vendeur s’engage à :

• fournir à l’Acheteur un Produit conforme et de qualité ;
• fournir des informations exactes concernant le Produit ;
• assurer la livraison conformément aux conditions du présent Contrat.

4.2. Le Vendeur se réserve le droit de :

• modifier les conditions du Contrat par la publication d’une nouvelle version sur le Site ;
• refuser le service en cas de violation des conditions du Contrat par l’Acheteur.

5. DROITS ET OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR

5.1. L’Acheteur s’engage à :

• fournir des informations exactes lors de la passation de la commande ;
• payer le prix et accepter le Produit.

5.2. L’Acheteur a le droit de :

• recevoir le Produit conformément à la Commande passée ;
• contacter le Vendeur pour toute question relative à la qualité ou à l’utilisation du Produit.

6. MODALITÉS DE PASSATION DE COMMANDE

6.1. La Commande est passée par l’Acheteur de manière autonome sur le Site par l’ajout du Produit au panier et la validation de la commande.

7. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

7.1. Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros (€), toutes taxes comprises.

7.2. Le paiement est effectué par voie électronique via les moyens de paiement disponibles sur le Site ou par virement bancaire.

7.3. Le paiement est réputé effectué à compter de la réception effective des fonds par le Vendeur.

8. LIVRAISON DES PRODUITS

8.1. La livraison est effectuée par :

• Colissimo ;
• Chronopost ;
• service de livraison par coursier ;
• retrait sur place (sur accord préalable).

8.2. Les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur, sauf indication contraire sur le Site.

9. DROIT DE RÉTRACTATION (VENTE À DISTANCE)

9.1.  Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi. Ce délai court à compter du jour de la réception du Produit.

9.2. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au Vendeur sa décision avant l’expiration du délai de 14 jours, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple par e-mail), ou en utilisant un formulaire type de rétractation, le cas échéant.

9.3.Le Client renvoie ou restitue le Produit sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Sauf indication contraire, les frais de retour restent à la charge du Client.
9.4. Le Produit doit être retourné en parfait état, complet, dans son emballage d’origine et avec ses accessoires, notices et documents, si applicable. Le Client est responsable de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.
9.5. En cas de rétractation valable, le Vendeur rembourse tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison standard (le cas échéant), au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
9.6. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client.
Références : article L221-18 du Code de la consommation et directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs.

10. RESPONSABILITÉ DES PARTIES

10.1. Les Parties sont responsables conformément à la législation française en vigueur.

10.2. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une utilisation inappropriée du Produit par l’Acheteur.

11. FORCE MAJEURE

11.1. Les Parties sont exonérées de responsabilité en cas de survenance d’un événement de force majeure.

12. DURÉE DU CONTRAT

12.1. Le Contrat entre en vigueur à compter de son acceptation et demeure applicable jusqu’à l’exécution complète des obligations des Parties.

13. INFORMATIONS SUR LE VENDEUR

Société Shemax

Numéro d’enregistrement de la société : 37453702

Adresse légale : district d'Oujhorod, région de Transcarpathie, 89423, Ukraine

168, rue Myru, Koncovo

Compte bancaire : UA57 305299 00000 26009043607453

Banque : PrivatBank

Numéro fiscal : 374537004628

Réalisatrice : Tetiana Shelest